1. Les dispositions de l'article 44 s'appliquent à cette demande de concession.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'État
- Titre VII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'État
IdentifiantLEGIARTI000052144629
Texte parentLEGITEXT000052144524
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