RattachementChapitre II : Ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'État
Titre VII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT
Chapitre II : Ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'État
IdentifiantLEGIARTI000052144631
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 74 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. L'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines et du budget plaçant, sur le fondement de l'article L. 136-2 du code minier, une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet, accompagnée d'un rapport du service en charge de la police des mines. L'arrêté est, par extrait, publié et affiché conformément aux dispositions de l'article 75.
2. Titre VIII
3. PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES
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