Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025

RattachementTitre IX : CLASSEMENT EN SUBSTANCES DE MINES DE NOUVELLES SUBSTANCES

IdentifiantLEGIARTI000052144715

Texte parentLEGITEXT000052144524

Référencearticle 76 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le classement en substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières prévu au chapitre II du titre I er du livre III du code minier est proposé par le ministre en charge des mines au vu de l'intérêt industriel, économique et stratégique de la substance ou des substances considérées.

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