Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025

RattachementTitre IX : CLASSEMENT EN SUBSTANCES DE MINES DE NOUVELLES SUBSTANCES

IdentifiantLEGIARTI000052144719

Texte parentLEGITEXT000052144524

Référencearticle 78 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Si, après consultation du public, le ministre chargé des mines décide l'abandon du projet de classement en substance de mines de la substance concernée, il fait paraître au Journal officiel de la République française un avis annonçant l'abandon du classement.

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