Référencearticle 79 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Les dispositions d'adaptation nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du présent décret figurent dans le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
2. Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en mer de ces deux collectivités, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions prévues par le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
3. Titre XI
4. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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