Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
RattachementTitre X : APPLICATION OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000052144727
Texte parentLEGITEXT000052144524
Référencearticle 82 du décret n°2025-851 du 27 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV du 2° de l'article 10 du décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier, les mots : « prévue à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue au 8° de l'article 8 et à l'article 9 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 : art. 10
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