Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée : 1° Dans la rubrique « Energie et climat », les lignes 37 à 41 sont supprimées ; 2° La rubrique intitulée « Activités minières et de géothermie » de cette annexe, dans sa rédaction résultant de l'article 97 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, est complétée par des lignes ainsi rédigées :
2. « Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain « Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret
3. «
4. 1
5. Octroi d'une concession de mines « M » et « H » ou d'une concession de stockage souterrain Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat
6. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72
7. Décret
8. 2
9. Prolongation d'une concession de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain : Octroi Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat
10. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 53 et 72
11. Décret
12. 3
13. Extension d'une concession de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain : Octroi
14. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60
15. Décret
16. 4
17. Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier
18. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70
19. Décret
20. « Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie
21. «
22. 1
23. Permis exclusif de recherches de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain : Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier
24. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 26 et 27
25. Ministre chargé des mines et de l'énergie
26. 2
27. Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines « M » et « H » et de stockage souterrain mines en cours de validité
28. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 30
29. Ministre chargé des mines et de l'énergie
30. 3
31. Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain : Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet
32. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 57
33. Ministre chargé des mines et de l'énergie
34. 4
35. Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement
36. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 32
37. Ministre chargé des mines et de l'énergie
38. 5
39. Concession de mines « M » et « H » et de stockage souterrain : Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier. Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat : Rejet
40. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Articles 43 et 72
41. Ministre chargé des mines et de l'énergie
42. 6
43. Extension d'une concession de mines « H » et « M » et de stockage souterrain Rejet Extension d'un permis exclusif de recherches de mines « M » et « H » et de stockage souterrain Rejet
44. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 60
45. Ministre chargé des mines et de l'énergie
46. 7
47. Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain : Octroi et rejet Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain : Octroi et rejet
48. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Article 63 Article 63
49. Ministre chargé des mines et de l'énergie
50. 8
51. Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain Autorisation de fusion de concessions de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain : Octroi et rejet
52. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 67
53. Ministre chargé des mines et de l'énergie
54. 9
55. Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat
56. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 74
57. Ministre chargé des mines et de l'énergie
58. 10
59. Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines « M » et « H » ou de stockage souterrain
60. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 71
61. Ministre chargé des mines et de l'énergie
62. 11
63. Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier
64. Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : Article 70
65. Ministre chargé des mines et de l'énergie
66. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe