1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de ses articles 28, 44, 54, 58, 61, 64 et 73.
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 · Article
Article 85
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-851 du 27 août 2025
RattachementTitre X : APPLICATION OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000052144733
Texte parentLEGITEXT000052144524
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