1. Sous réserve des cas dans lesquels l'autorité compétente pour prendre les décisions mentionnées aux titres II à VI du présent décret est le Premier ministre ou le ministre chargé des mines, ces décisions relèvent du préfet du département sur le territoire duquel porte, en totalité ou majoritairement, le titre sollicité ou, pour Paris, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Le ministre chargé des mines désigne le préfet responsable de la coordination des consultations locales.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000052144990
Texte parentLEGITEXT000052144822
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