RattachementSection 1 : Présentation de la demande
Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques
Section 1 : Présentation de la demande
IdentifiantLEGIARTI000052144882
Texte parentLEGITEXT000052144822
Référencearticle 25 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande est adressée, lorsqu'elle a pour objet l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, au ministre chargé des mines et, lorsqu'elle a pour objet l'octroi d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation, au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité.
2. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou par le secret industriel et commercial qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
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