1. Lorsque la demande est complète, le préfet informe de son dépôt les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, ainsi que la région ou la collectivité à statut particulier intéressés du dépôt de cette demande.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
Rattachement
Section 1 : Présentation de la demande
- Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
- Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques
- Section 1 : Présentation de la demande
IdentifiantLEGIARTI000052144886
Texte parentLEGITEXT000052144822
Aller plus loin
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