1. L'autorité compétente notifie à chaque demandeur la décision prise sur sa demande.
2. La décision de rejet d'une demande concurrente est motivée et indique le nom du demandeur retenu à l'issue de la procédure de sélection.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
Rattachement
Section 2 : Procédure de mise en concurrence
- Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
- Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques
- Section 2 : Procédure de mise en concurrence
IdentifiantLEGIARTI000052144892
Texte parentLEGITEXT000052144822
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