1. Lorsque la demande a pour objet l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, le ministre chargé des mines soumet le mémoire environnemental, économique et social ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale du demandeur sélectionné à l'avis de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
Rattachement
Section 3 : Avis environnemental économique et social
- Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
- Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques
- Section 3 : Avis environnemental économique et social
IdentifiantLEGIARTI000052144894
Texte parentLEGITEXT000052144822
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