1. Le préfet informe le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un tel parc.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
Rattachement
Section 4 : Procédure de consultation des demandes
- Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
- Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques
- Section 4 : Procédure de consultation des demandes
IdentifiantLEGIARTI000052144898
Texte parentLEGITEXT000052144822
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