RattachementSection 1 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
Chapitre IV : Prolongation des titres et phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques
Section 1 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052144912
Texte parentLEGITEXT000052144822
Référencearticle 41 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 124-2-5 du code minier, la demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant un mémoire technique qui justifie la découverte d'une ressource géothermale en fin de période de validité du permis, ainsi que la durée de la prolongation sollicitée, qui ne peut excéder trois ans.
2. Les autres pièces du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.
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