1. Le ministre chargé des mines statue par arrêté sur la demande de phase de développement. Cet arrêté précise la durée de cette phase et les modalités de la concertation, incluant, le cas échéant, le recours à un garant, que conduit le titulaire du permis exclusif de recherches.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
Rattachement
Section 2 : Phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques
- Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
- Chapitre IV : Prolongation des titres et phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques
- Section 2 : Phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052144918
Texte parentLEGITEXT000052144822
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