RattachementChapitre Ier : Fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques
Titre III : FUSION, EXTENSION, MUTATION ET AMODIATION DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
Chapitre Ier : Fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052145036
Texte parentLEGITEXT000052144822
Référencearticle 50 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques connectés hydrauliquement est adressée au ministre chargé des mines. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines.
2. Elle est instruite selon les modalités prévues au I de l'article 38.
3. Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines.
4. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre sur la demande de fusion vaut décision d'acceptation.
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