RattachementTitre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
IdentifiantLEGIARTI000052144950
Texte parentLEGITEXT000052144822
Référencearticle 55 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
2. 1° L'arrêté est notifié par le préfet au demandeur ;
3. 2° Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.
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