1. Pour les travaux hors forage entrepris sans le consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923 susvisé sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000052144998
Texte parentLEGITEXT000052144822
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