Référencearticle 61 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de :
2. 1° Trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ;
3. 2° Cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique.
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