Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Permis exclusif de recherches et concession de gîtes géothermiques en mer applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000052144940
Texte parentLEGITEXT000052144822
Référencearticle 73 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le 4° du I de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Aux communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte la demande et et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme.
3. « Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 334-5 du code de l'environnement, lorsque la demande porte en tout ou partie sur son périmètre, il en informe le conseil de gestion du parc naturel marin.
4. « Le cas échéant, dans les espaces maritimes d'un parc national, le directeur de l'établissement public du parc est consulté dans les conditions prévues au III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement. »
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