Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025

Rattachement

Section 2 : Dispositions particulières

Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Permis exclusif de recherches et concession de gîtes géothermiques en mer applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Section 2 : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000052144946

Texte parentLEGITEXT000052144822

Référencearticle 76 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 57 et 58, la demande n'est pas soumise à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

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