Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052144978
Texte parentLEGITEXT000052144822
Référencearticle 80 du décret n°2025-852 du 27 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 2° et 3° de l'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, la référence : « II de l'article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 » est remplacée par la référence au II de l'article 5 du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 22-6
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