1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du V de l'article 38, du III de l'article 49, du II de l'article 51, du III de l'article 52 et du III de l'article 82.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052144984
Texte parentLEGITEXT000052144822
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