1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-852 du 27 août 2025
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052144986
Texte parentLEGITEXT000052144822
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