1. La police des mines en mer prend fin lorsqu'il est donné acte à l'exploitant des travaux effectués ou lorsque les travaux exécutés d'office ont été achevés.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 101
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre V : Arrêt définitif des travaux
- Titre X : POLICE DES MINES EN MER
- Chapitre V : Arrêt définitif des travaux
IdentifiantLEGIARTI000052145498
Texte parentLEGITEXT000052145385
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