RattachementTitre XI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052145540
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 102 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Les dispositions d'adaptation nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte figurent dans le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
2. Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues par le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière en outre-mer.
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