Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée : 1° Dans la rubrique « Aménagement et nature », les lignes 27,28 et 29 sont supprimées ; 2° Avant la rubrique intitulée « Divers », est insérée une nouvelle rubrique intitulée « Activités minières et de géothermie » ainsi rédigée :
2. « Activités minières relatives à des granulats marins « Décisions prises par décret
3. «
4. 1
5. Octroi d'une concession portant sur des granulats marins
6. Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 40
7. Décret
8. 2
9. Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins
10. Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 54
11. Décret
12. 3
13. Extension d'une concession portant sur des granulats marins : octroi
14. Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 57
15. Décret
16. « Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer
17. «
18. 1
19. Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins : octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité, prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation
20. Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 33,34,37,47,59,60 et 65
21. Ministre chargé des mines en mer
22. 2
23. Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins.
24. Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 41,54 et 57
25. Ministre chargé des mines en mer
26. 3
27. Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins
28. Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 57,58,59 et 65
29. Ministre chargé des mines en mer
30. 5
31. Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier
32. Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Article 66
33. Ministre chargé des mines en mer
34. 6
35. Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables
36. Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : Articles 74 et 78
37. Ministre chargé des mines en mer
38. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe