1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du premier alinéa de son article 4, de ses articles 35, 42, 48, 55, du dernier alinéa de son article 57, de son article 61, du premier alinéa de son article 68 ainsi que de ses articles 71, 81 et 86.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 107
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
RattachementTitre XI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052145550
Texte parentLEGITEXT000052145385
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