1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 109
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
RattachementTitre XI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052145554
Texte parentLEGITEXT000052145385
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