Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
IdentifiantLEGIARTI000052145578
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 12 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines en mer et de la gestion du domaine public maritime.

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