Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025

Rattachement

Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER

IdentifiantLEGIARTI000052145580

Texte parentLEGITEXT000052145385

Référencearticle 13 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des mines en mer précise les modalités de la délimitation géographique des titres miniers.

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