RattachementChapitre IV : Obligations générales des titulaires de titres miniers
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Obligations générales des titulaires de titres miniers
IdentifiantLEGIARTI000052145582
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 14 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Tout titulaire d'un titre minier est tenu :
2. 1° De maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre minier lui a été délivré ;
3. 2° D'informer l'autorité administrative qui lui a délivré le titre de toute modification substantielle affectant ses capacités techniques et financières ;
4. 3° De respecter les prescriptions du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 du code minier, lorsqu'il en a été annexé un à son titre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.