RattachementChapitre IV : Obligations générales des titulaires de titres miniers
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Obligations générales des titulaires de titres miniers
IdentifiantLEGIARTI000052145586
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 16 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches transmet au préfet chargé de la police des mines en mer, avant le 31 mars de chaque année, un rapport d'activités comportant le compte rendu des travaux réalisés avant cette date et le programme de travaux du reste de l'année en cours ainsi que le compte rendu des travaux et des dépenses réalisés au cours de l'année précédente, comparés aux engagements souscrits, et enfin, si un cahier des charges a été annexé à l'acte octroyant le titre minier, les actions mises en œuvre pour respecter ses prescriptions.
2. Il tient à la disposition du ministre chargé des mines en mer une comptabilité spéciale ou un registre des dépenses ainsi que les justificatifs des travaux réalisés permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier souscrit tel qu'il figure dans le titre qui lui a été délivré.
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