RattachementChapitre IV : Obligations générales des titulaires de titres miniers
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Obligations générales des titulaires de titres miniers
IdentifiantLEGIARTI000052145588
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 17 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le titulaire d'une concession est également tenu :
2. 1° De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3. 2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.