1. Si la demande porte sur la zone littorale et maritime adjacente au territoire de plusieurs départements ou, lorsque le périmètre du titre demandé est à cheval entre deux façades maritimes, le ministre chargé des mines en mer désigne le préfet chargé d'en coordonner l'instruction.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052145590
Texte parentLEGITEXT000052145385
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