RattachementChapitre II : Procédure de mise en concurrence
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
Chapitre II : Procédure de mise en concurrence
IdentifiantLEGIARTI000052145600
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 23 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le ministre chargé des mines en mer informe chacun des opérateurs ayant répondu à la procédure de sélection de la décision prise sur sa demande.
2. La décision de rejet d'une demande concurrente est motivée et indique le nom du demandeur retenu à l'issue de la procédure de sélection.
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