Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre III : Avis environnemental, économique et social
  1. Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
  2. Chapitre III : Avis environnemental, économique et social
IdentifiantLEGIARTI000052145602
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 24 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Le ministre chargé des mines en mer soumet le mémoire environnemental, économique et social ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale du demandeur sélectionné à l'avis de l'autorité et de l'organisme désignés à l'article 25.

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