1. Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de permis exclusif de recherches vaut rejet de la demande.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre V : Décision sur la demande de permis exclusif de recherches
- Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
- Chapitre V : Décision sur la demande de permis exclusif de recherches
IdentifiantLEGIARTI000052145624
Texte parentLEGITEXT000052145385
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