RattachementChapitre VII : Décision sur la demande de concession
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
Chapitre VII : Décision sur la demande de concession
IdentifiantLEGIARTI000052145638
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 42 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir réglementaire sur une demande d'octroi de concession vaut rejet de la demande.
2. Il en va de même pour le silence gardé par cette même autorité sur les demandes de concessions formées sur le fondement de l'article L. 132-6.
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