RattachementChapitre VII : Décision sur la demande de concession
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
Chapitre VII : Décision sur la demande de concession
IdentifiantLEGIARTI000052145640
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 43 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Les décisions implicites prévues à l'article 42 naissent à l'expiration d'un délai de deux ans pour la demande de concession et de 18 mois pour la demande de concession déposée par le titulaire d'un permis exclusif de recherches sur le fondement de l'article L. 132-6 du code minier.
2. La computation de ce délai tient compte, le cas échéant, de la prorogation accordée pour la réalisation d'une phase de développement.
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