RattachementChapitre VIII : Phase de développement des projets d'exploitation
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
Chapitre VIII : Phase de développement des projets d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000052145642
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 44 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 142-1 du code minier est assortie d'un dossier comportant :
2. 1° Les pièces nécessaires à l'identification du ou des demandeurs ;
3. 2° Un mémoire technique qui justifie la découverte d'un gîte exploitable ainsi qu'une description du ou des programmes d'exploitation envisagés en l'état des connaissances ;
4. 3° Une carte du ou des projets d'exploitation envisagés ;
5. 4° Une description des modalités et du calendrier des concertations envisagées ;
6. 5° Un résumé non technique de la pièce mentionnée au 1°.
7. Cette demande est adressée, au plus tard six mois avant l'échéance du permis exclusif de recherches, au ministre chargé des mines en mer, par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté du même ministre.
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