RattachementChapitre VIII : Phase de développement des projets d'exploitation
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS
Chapitre VIII : Phase de développement des projets d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000052145644
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 45 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le ministre chargé des mines en mer se prononce sur la demande d'ouverture d'une phase de développement par un arrêté, qui précise la durée de cette dernière ainsi que les modalités de la concertation menée par le titulaire du permis exclusif de recherches, notamment la désignation d'un garant.
2. Si la durée fixée pour le déroulement de la phase de développement conduit à dépasser la date d'expiration du permis exclusif de recherches, l'arrêté autorisant cette procédure proroge la validité du permis pour une durée d'au plus deux ans.
3. Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé des mines sur cette demande vaut décision implicite d'acceptation de cette demande.
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