1. Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de prolongation de permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches
- Titre III : PROLONGATION DES TITRES
- Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches
IdentifiantLEGIARTI000052145650
Texte parentLEGITEXT000052145385
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