1. La prolongation de l'autorisation domaniale et de l'autorisation environnementale peuvent être sollicitées pour la durée de la prolongation demandée. Leurs dispositions peuvent être révisées en tant que de besoin. La demande de prolongation de l'autorisation environnementale constitue une modification du projet et est soumise aux procédures prévues au chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l'environnement.
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches
- Titre III : PROLONGATION DES TITRES
- Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches
IdentifiantLEGIARTI000052145436
Texte parentLEGITEXT000052145385
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