RattachementChapitre II : Prolongation des concessions
Titre III : PROLONGATION DES TITRES
Chapitre II : Prolongation des concessions
IdentifiantLEGIARTI000052145440
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 52 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande de prolongation de la concession est instruite selon les modalités prévues aux chapitres III et IV du titre II du présent décret pour sa délivrance.
2. Les critères d'instruction et d'appréciation de la demande de prolongation sont les mêmes que ceux prévus pour un octroi initial.
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