RattachementTitre IV : EXTENSION, MUTATION, AMODIATION, FUSION DES TITRES MINIERS
IdentifiantLEGIARTI000052145482
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 58 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'amodiation ou de résiliation anticipée d'amodiation d'une concession sont adressées au ministre chargé des mines en mer, par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté ministériel, dans un délai maximal de quatre mois avant la date d'effet souhaité ou de six mois suivant le décès du titulaire ou de la disparition de l'entreprise qui en était titulaire.
2. La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation n'exempte pas son auteur de solliciter s'il y a lieu l'autorisation domaniale correspondante.
3. Il est statué sur ces demandes par arrêté du ministre chargé des mines en mer.
4. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le même ministre sur la demande d'amodiation ou de résiliation d'amodiation vaut décision implicite d'acceptation de cette demande.
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