Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025
Rattachement
Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
IdentifiantLEGIARTI000052145566
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 6 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. La demande de titre peut être présentée simultanément avec la demande d'autorisation environnementale nécessaire à l'ouverture des travaux mentionnés dans la demande de titre.

2. Dans ce cas, le demandeur fournit, en complément des pièces énumérées à l'article 5 du présent décret, les pièces prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l'environnement pour le dossier de demande d'autorisation environnementale.

3. L'étude d'impact réalisée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au chapitre II du titre II du livre I er du code de l'environnement, et jointe à la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers, vaut alors partie environnementale du mémoire environnemental, économique et sociale ou de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale définis à l'article 11 du présent décret. Le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale compétente sur l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation environnementale vaut avis environnemental pour l'application des dispositions du II de l'article L. 114-2 du code minier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052145566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.