Décret n°2025-854 du 27 août 2025 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 29 août 2025.

TexteDécret n°2025-854 du 27 août 2025

RattachementTitre IV : EXTENSION, MUTATION, AMODIATION, FUSION DES TITRES MINIERS

IdentifiantLEGIARTI000052145486

Texte parentLEGITEXT000052145385

Référencearticle 60 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →

1. Il est statué sur la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession par arrêté du ministre chargé des mines en mer.

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