RattachementTitre V : LE DÉSISTEMENT DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES
IdentifiantLEGIARTI000052145502
Texte parentLEGITEXT000052145385
Référencearticle 65 du décret n°2025-854 du 27 août 2025 (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines en mer sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession vaut décision implicite d'acceptation de cette demande.
2. Il en va de même du silence gardé par le même ministre pendant plus de quinze mois sur une demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches.
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